Nouvelle loi portant promotion immobilière au Burkina Faso

Selon les dispositions de l’article 103 du projet de loi, les personnes exerçant l’activité de promotion immobilière ou de coopérative d’habitat disposent d’un délai de douze mois pour se conformer aux nouvelles conditions d’exercice de leur activité. Pendant cette période, des mesures seront prises pour résoudre les problèmes liés aux projets immobiliers en attente d’autorisation de lotir.

En outre, l’article 104 du projet de loi prévoit une autre période transitoire. Ainsi, les projets immobiliers ou fonciers déjà approuvés et en attente d’autorisation de lotir resteront valables pendant douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Pendant cette période, ces projets seront régis par les dispositions de la loi précédente sur la promotion immobilière, datant de novembre 2008.

Les porteurs de projets auront l’opportunité de disposer des autorisations nécessaires pour la mise en œuvre de leurs projets conformément au chronogramme de réalisation fourni lors de l’approbation initiale.

L’idée de ce projet de loi fait suite aux problèmes fonciers et immobiliers rencontrés dans le pays. En analysant la situation, il est apparu que le nombre de promoteurs immobiliers a considérablement augmenté au fil des années, passant de 9 en 2009 à 275 actuellement, selon le ministre en charge de l’urbanisme, Mikaïlou Sidibé.

Bien qu’exemplaire dans son processus d’élaboration (la loi est issue de longues phases de concertation avec toutes les parties prenantes au niveau national et régional) et dans les outils qu’elle propose, la loi 034-2009 se heurte cependant à de nombreuses difficultés d’opérationnalisation. Elle intervient tout d’abord dans un contexte particulier de décentralisation récente (2006), où la liaison est forte entre appartenance à un parti politique et exercice des prérogatives d’élu local. De plus, toutes les dispositions de la loi ne font pas consensus, à l’instar de l’article 36, qui précise les modalités d’obtention des attestations de possession foncière et en exclut les migrants (qui ne sont pas reconnus comme détenteurs traditionnels de la terre, quelle que soit la durée depuis laquelle ils la mettent en valeur). Or au Burkina Faso, l’accueil de migrants a joué un rôle central dans l’aménagement du territoire et a permis dans les années 80 aux populations Mossi de migrer vers l’Ouest dans des zones où la pression était moindre que sur le plateau central.

Enfin, la loi se trouve confrontée à une sorte d’inachèvement juridique. Les nombreuses institutions communales et villageoises prévues pour gérer le foncier n’ont pas encore été mises en place, les documents juridiques permettant de mettre en œuvre la loi ne sont pas encore prêts, les fonds nécessaires au niveau national n’ont pas été prévus non plus par l’Etat. Aujourd’hui, la mise en œuvre de la loi semble donc conditionnée à l’arrivée de projets dans les différentes régions du pays et dotés des financements nécessaires, avec tous les risques de décrochage de certaines régions et d’absence de coordination que cela implique, mais plus encore, de renversement de hiérarchie entre intervenants externes et services de l’Etat burkinabé, si celui-ci n’assume pas correctement son rôle de maître d’œuvre principal.